IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d’auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d’application est trop large, IPRED compromet l’accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, des pratiques culturelles comme le remix, et à l’innovation en général.
En 2011, la Commission européenne a proposé de modifier IPRED pour l’« adapter » à l’évolution de l’environnement numérique, et accentuer ainsi la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA. IPRED pourrait pousser les acteurs de l’Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d’accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.
Cette révision d’IPRED doit être l’occasion d’un débat public permettant de répondre aux questions suivantes : doit-on continuer à mettre en péril les libertés fondamentales et un Internet libre pour protéger les modèles économiques dépassés de l’industrie du divertissement ? Ne conviendrait-il pas plutôt de légaliser les pratiques de partage, et de réserver les politiques répressives aux contrefaçons réalisées dans un but lucratif ?
Rapport Gallo
Le rapport Gallo est un rapport Parlement européen, sur le renforcement de l’application des droits de « propriété intellectuelle » sur le marché intérieur, adopté en septembre 2010. Il encourageait la Commission à cibler Internet dans le cadre de la révision IPRED.
Ce rapport était une succession d’amalgames et de conceptions erronées, assimilant notamment le partage non-commercial de fichiers à la contrefaçon de biens matériels, confondant les infractions aux marques et aux brevets des médicaments avec le commerce de faux médicaments, entre autres…
Analyse
- Réponse de La Quadrature du Net à la consultation IPRED
- Réponse de La Quadrature à la consultation sur les « contenus en ligne » lancée par la Commission européenne
- Réponse de la Quadrature du Net à la communication de la Commission européenne intitulée « Renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »
Documents de référence
- Texte de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle (IPRED)
- Feuille de route de la Commission européenne concernant la révision d’IPRED
- Communication de la Commission européenne sur la révision d’IPRED
- Rapport de la Commission européenne sur l’application d’IPRED
- Rapport du Parlement européen, dit « rapport Gallo »