ACTA : un accord ringard qui doit être rejeté

Alors que le terme des négociations de l’ACTA approche, il est nécessaire de rappeler une nouvelle fois les défauts de ce dangereux accord anti contrefaçon, qui compile des dispositions dépassées et très controversées en vigueur aux États-Unis et dans l’Union européenne, dans le domaine des « droits de propriété intellectuelle » (DPI). Le parti pris et le manque de légitimité de l’ACTA doit conduire les législateurs des pays négociateurs à s’opposer fermement à sa ratification et à reconnaître la nécessité de réformer le droit d’auteur et le droit des brevets.

Des inquiétudes demeurent quant au contenu de l’ACTA

Alors que la dernière version d’ACTA a été publiée il y a quelques semaines, des réactions quelque peu discordantes ont émergé de la société civile. Après des mois d’une intense campagne citoyenne contre les pires dispositions de l’ACTA, certains ont exprimé leur satisfaction de voir que les questions les plus controversées avaient été en partie résolues.

La Quadrature a publié une analyse dans laquelle nous exprimons des réserves au sujet des interprétations optimistes de ce texte. Même si d’un point de vue juridique, certaines dispositions sont désormais moins dangereuses ou optionnelles, si l’ACTA est ratifié, il servira aucun doute à justifier l’extension des régimes propriétaires sur les biens informationnels, tant au niveau national qu’international, notamment au travers d’accords commerciaux bilatéraux. Dans l’environnement numérique, la mise en œuvre de l’ACTA pourrait ainsi donner lieu au développement de modes de réglementation extra-judiciaires des droits d’auteurs violant le droit à un procès équitable, ainsi que la neutralité du Net et la liberté d’expression.

L’ACTA nous raméne 20 ans en arrière et entrave la réforme globale des droits de propriété intellectuelle

Mais dans tous les cas, le principal problème de l’ACTA réside dans le fait que cet accord international nous ramène 20 ans en arrière. À une époque ou nous devrions adapter le droit international pour encourager l’émergence progressive de modes de gestion des biens informationnels basés sur le partage, l’ACTA renforce au contraire des stratégies propriétaires créant un fort antagonisme fort entre les producteurs et les utilisateurs de tels biens, restreignant l’accès à la connaissance et à la culture.

Avec les technologies numériques, nous entrons dans un monde dans lequel les gens peuvent collaborer pour produire de l’information à grande échelle ; un monde dans lequel la diffusion de l’information produite et du savoir se fait à coût pratiquement nul. En adaptant notre cadre juridique en vue d’augmenter l’accès à l’information et créer des modes de financement appropriés, nous pourrions libérer le potentiel pour la production et la dissémination collaboratives du savoir ainsi que de l’innovation. Mais, au lieu de réformer les droits de propriété intellectuelle, l’ACTA cherche au contraire à protéger les rentiers qui ont jusque là dominé le savoir à l’ère industrielle.

L’ACTA contourne des organisations internationales légitimes et ouvertes au changement

ACTA est d’autant plus inacceptable que nous assistons à un changement de paradigme dans les organisations internationales traditionnellement en charge de la « propriété intellectuelle », telle que l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ou l’OMC. Que ce soit dans les domaines du brevet ou droit d’auteur, un nombre croissant de pays prend conscience de l’importance de réaffirmer les droits des utilisateurs de biens informationnels¹Voi, par exemple, IP Watch, 14 octobre 2010, “WIPO Members Search For A Negotiating Agenda On Patent Law”. Lien : http://www.ip-watch.org/weblog/2010/10/14/wipo-members-search-for-a-negotiating-agenda-on-patent-law/

Malheureusement, cette tendance s’oppose au conservatisme de l’Union Européenne²Et ce même si Neelie Kroes, Commissaire européenne à l’Agenda numérique, s’est exprimée en faveur d’une réforme du droit d’auteur dans un discours prononcé la semaine dernière à Avignon : « Notre système de copyright, divisé, est mal adapté à la définition même de l’art, qui ne connaît pas de frontière. Au contraire, ce système a fini par donner un rôle plus important aux intermédiaires qu’aux artistes. Cela contrarie le public qui souvent ne peut accéder à ce que les artistes veulent proposer et laisse un vide, comblé par le contenu illégal, privant les artistes de leur rémunération bien méritée. Et la notion de copyright est également associée à des questions sensibles se rapportant à la vie privée, la protection des données, ou encore la neutralité des réseaux » (traduction non-officielle). Lien:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/619&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr, des États-Unis, du Japon, et de quelques autres pays, qui ont choisi de contourner ces institutions relativement transparentes dans le but de négocier l’ACTA. À travers cet accord, ils cherchent en effet à établir un mécanisme « ad-hoc » de contournement des processus démocratiques³Les articles 5 et 6 créent le « Comité ACTA », et lui attribuent la compétence d’amender l’ACTA (art 6.412). Ceci ouvre la voie à un contournement durable de la démocratie, même après que l’ACTA ait été voté.. Expliquant les raisons de son opposition à l’ACTA, le Brésil a récemment déploré le fait que « des provisions spécifiques du projet d’ACTA (…) puissent être interprétées comme les germes d’une nouvelle organisation ou association internationale »⁴Voir l’intervention du Brésil sur ACTA au conseil TRIPS de l’OMPI. Adresse: http://keionline.org/node/999. Tout se passe comme si les pays riches décident de ne respecter le droit international que lorsque cela sert les intérêts de leurs lobbies nationaux. Ce faisant, ils s’enferment dans des politiques dépassées et empêchent l’émergence d’ alternatives.

Tandis que plusieurs pays membres du G20, ainsi qu’un grand nombre d’acteurs industriels, académiques et d’organisations citoyennes s’opposent à l’ACTA et appellent à une réforme du régime de propriété intellectuelle, et en particulier celle du droit d’auteur⁵Voir nos propositions sur comment la loi Européenne sur le droit d’auteur devrait être changée : http://www.laquadrature.net/fr/futur-du-droit-dauteur-la-quadrature-appelle-la-commission-a-reaffirmer-les-droits-du-public, il apparaît clairement quel’ACTA est non seulement un accord illégitime, mais qu’il compromet aussi gravement le développement économique et social. Et c’est pour cela qu’il doit être rejeté, même si le texte final n’est pas aussi mauvais que l’auraient souhaité certains extrémistes de la propriété intellectuelle.

Oppositions récentes à l’ACTA

• Le Brésil a exprimé son désaccord sur l’ACTA à l’OMPI à la fin du mois d’octobre, affirmant que « l’ACTA pourrait affecter l’équilibre des droits et des obligations inclus dans le système international de la propriété intellectuelle entre les ayants droit, d’une part, et des tiers qui sont les utilisateurs des biens et services protégés, d’autre part »⁶ http://keionline.org/node/999.
• L’Inde a également dénoncé cet accord, en insistant sur le fait que, l’ACTA comporte « plusieurs points qui ont des implications affectant les non-membres de l’ACTA ».
• La Chine a aussi critiqué l’ACTA, déclarant que « des standards excessifs ou déraisonnablement élevés de protection intellectuelle pourraient augmenter injustement les profits monopolistiques des ayants droit, absorbant les marges laissées aux consommateurs, et élargissant le fossé entre les riches et les pauvres dans le monde »⁷http://keionline.org/node/1001.
• La veille de la diffusion du dernière version de l’ACTA, les sénateurs du Mexique (un des pays négociateurs) ont voté une résolution appelant à la suspension des négociations et au lancement d’un large processus de consultation. ⁸http://www.merca20.com/mexico-fuera-de-acta-casi/.
• Le Rapporteur spécial sur le droit à la santé des Nations Unies, Anand Grover, a souligné durant une consultation publique sur l’ACTA vis-à-vis du droit à la santé le 28 Octobre dernier, que le processus de création de l’accord violait les droits de l’homme, ceux-ci requérant systématiquement une consultation publique sur les lois régulant l’accès aux médicaments et la santé en général.⁹ http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/challenges-to-acta-mount-the-week-in-review .
• 75 spécialistes Américains en proprieté intellectuelle ont écrit au Président Barack Obama pour critiquer son administration pour avoir négocié un accord très sévère sur la propriété intellectuelle dans une opacité totale, laissant peu de place à la consultation publique, et avec la participation active des parties qui ont tout à gagner à voir apparaître de nouvelles règles draconiennes qui vont à l’encontre de l’intérêt du public. ¹⁰http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/over-75-law-profs-call-for-halt-of-acta.
• À suivre…