La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d’œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d’acteurs privés représentant l’industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée », à l’issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d’actes de partage.
L’autorité administrative créée par ce texte vise à instaurer un climat de peur, intimidant les utilisateurs d’Internet afin de maintenir les modèles économiques dépassés des industries du divertissement/de majors vieillissantes. HADOPI est devenue le synonyme de l’obscurantisme des partisans d’un droit d’auteur maximaliste, complètement inadapté à l’ère numérique, qui refusent de voir que le partage est au fondement même de la culture et de la création.
Il est temps de rompre avec cette logique répressive absurde et d’abroger la loi HADOPI, pour reconnaître en droit et en fait la légitimité du partage, et explorer de nouveaux modèles de financement de la création, de l’information et des médias adaptés à l’ère numérique.
Dossier
- Lettre de la CCIA en réponse à la consultation publique lancée par Hadopi sur les « spécifications fonctionnelles pertinentes » des moyens de sécurisation
- Hadopi ? Même pas peur !
- Recours de FDN au Conseil d’État contre le décret 2010-236
- Qui a gagné la bataille Hadopi ?
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Note d’information sur HADOPI 2
- HADOPI 2 : Lettre aux sénateurs et note d’information
- HADOPI 2 : Analyse complète
- Historique, de DADVSI à HADOPI 2
- HADOPI 2 : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- HADOPI : Le nouveau gouvernement poursuit l’acharnement thérapeutique
- Riposte graduée : vue générale
- Saisine du Conseil Constitutionnel
- Schéma : HADOPI, une usine à gaz
- Vérification de la liste artistes signataires de la petition SACEM
- ANALYSE ET RECOMMANDATIONS DE VOTE des amendements à l’Assemblée
- Contre-argumentaire du groupe UMP
- HADOPI, « Riposte graduée » : Une réponse inefficace, inapplicable et dangereuse à un faux problème (dossier de 42 pages de La Quadrature du Net)
- Lettre envoyée au Secrétaire d’Etat Luc Chatel
- Interview de la quadrature concernant le projet HADOPI et une tribune
- Adoption de l’HADOPI en urgence au Sénat
- HADOPI : une mauvaise réponse faite par des gens désemparés
- Etudes sur le peer-to-peer et ses effets neutres voire bénéfiques
- Archives
Documents de référence
- Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne
- Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
- Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
- Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
- Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
- Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Mme IMBERT-QUARETTA (Mireille)
- Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- Texte issu de l’examen à l’Assemblée
- HADOPI 2 : Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale (Rapport) – Annexe
- Dossier HADOPI 2 Assemblée Nationale
- HADOPI 2 : Commission des affaires culturelles du Sénat
- Décret no 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (déclaration d’intérets)
- Loi n° 2009-669 du 13 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Décision du Conseil Constitutionnel du 10 Juin 2009
- Texte de loi adopté en dernière lecture par le Sénat (petite loi) -PDF
- Rapport de la Commission des lois du 28 avril 2009 et proposition de texte
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
Chronologie
- 9 juillet 2013 : Suppression de la sanction de coupure d’accès au Net de la Hadopi
- 12 juin 2013 : Première peine de suspension d’accès
- 13 mai 2013 : Remise des propositions de la mission Lescure (version commentable)
- 25 septembre 2012 : LQDN annonce qu’elle ne participera pas à la mission Lescure
- 13 septembre 2012 : Première condamnation d’un internaute à une amende de 150€
- février 2012 : HADOPI renvoie les dossiers de plusieurs dizaines de personnes devant les tribunaux
- 23 décembre 2010 : Décret n°2010-1630
- 10 novembre 2010 : Décret n° 2010-1366
- 25 octobre 2010 : Décret n° 2010-1267
- 12 octobre 2010 : Décret no 2010-1202
- 5 octobre 2010 : Envoi du premier mail d’avertissement
- 15 septembre 2010 : Le Conseil d’état rejette le recours de FDN contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010
- 3 septembre 2010 : Décret n° 2010-1057
- 26 juillet 2010 : Décret no 2010-872
- 25 juin 2010 : Décret no 2010-695
- 06 mai 2010 : Recours de FDN au Conseil d’État contre le décret n° 2010-236
- 05 mars 2010 : Décret no 2010-236
- 20 janvier 2010 : Décret du 20 janvier 2010
- 29 décembre 2009 : Décret no 2009-1773
- 23 décembre 2009 : Décret du 23 décembre 2009
- 29 octobre 2009 : Promulgation de la loi : n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (Hadopi2)
- 22 octobre 2009 : Décision du Conseil Constitutionnel sur Hadopi 2
- 28 septembre 2009 : Saisine du Conseil constitutionnel (Hadopi2)
- 22 septembre 2009 : Adoption définitive par l’Assemblée nationale (Hadopi2)
- 21 septembre 2009 : Adoption définitive par le Sénat (Hadopi2)
- 17 septembre 2009 : Examen en commission mixte paritaire (Hadopi2)
- 15 septembre 2009 : HADOPI 2 adoptée par l’Assemblée nationale
- 21 juillet 2009 : Décret no 2009-887
- 21 – 24 juillet 2009 : HADOPI 2 en séances publiques à l’Assemblée nationale
- 16 juillet 2009 : Examen d’HADOPI 2 en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale
- 9 juillet 2009 : HADOPI 2 adoptée par le Sénat
- 01 juillet 2009 : Examen d’HADOPI 2 en commission des affaires culturelles du Sénat
- 13 juin 2009 : Promulgation de la loi : n° 2009-669 du 12 juin 2009
- 10 juin 2009 : Décision du Conseil Constitutionnel
- 20 mai 2009 : Recours au Conseil Constitutionnel
- 13 mai 2009 : Seconde lecture Sénat
- 12 mai 2009 : Deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, dernier jour et vote solennel
- 27 avril 2009 : Passage en commission des lois
- 07-09 avril 2009 : Examen en commission mixte paritaire (CMP)
- 30 mars 2009 au 02 avril 2009 : Suite de l’examen à l’Assemblée nationale
- 11-12 mars 2009 : Examen à l’Assemblée nationale
- 17 février 2009 : Audition de C. Albanel devant les Commissions de l’Assemblée nationale
- 27 novembre 2008 : Commentaires de la Commission Européenne sur l’HADOPI
- 30 octobre 2008 : Adoption de la loi devant le Sénat
- 24 septembre 2008 : Le Parlement Européen adopte l’amendement 138
- 18 juin 2008 : Projet de loi déposé au Sénat
- 28 mai 2008 : L’ARCEP critique l’HADOPI
- 06 mai 2008 : Le projet Olivennes est soumis au Conseil d’État
- 29 avril 2008 : Avis de la CNIL sur le projet Hadopi
- 10 avril 2008 : Le Parlement européen rejette la riposte graduée