L’autorité européenne de protection des données condamne ACTA

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a aujourd’hui publié un avis critique sur l’Accord commercial anti-contrefaçon, toujours en cours de négociation. Ce document est un véritable coup de semonce pour les négociateurs de l’ACTA, qui doivent maintenant s’opposer publiquement à l’insertion de dispositions liberticides dans l’accord.

Le CEPD, autorité de contrôle indépendante chargée de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, critique fermement le secret qui entoure les négociations. Il exprime également ses inquiétudes quant aux mesures de « riposte graduée » et de filtrage d’Internet, qui feraient partie de la proposition des États-Unis sur le chapitre Internet de l’ACTA. Selon l’analyse du CEPD, ces mesures ayant pour but de s’attaquer aux échanges non commerciaux d’œuvres protégées par le droit d’auteur enfreindraient les droits fondamentaux des citoyens tels que garantis par la législation européenne.

Comme le souligne le CEPD, ces mesures dangereuses sont également étudiées par certains États Membres, par la Direction générale du Marché intérieur de la Commission européenne¹Voir la réponse de La Quadrature du Net à la communication de la Commission: http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-fait-etat-dune-vision-dogmatique-du-copyright et par Marielle Gallo, eurodéputée, en charge du rapport sur l’application des « droits de la propriété intellectuelle »²Voir la réaction de La Quadrature du Net au projet de rapport : http://www.laquadrature.net/fr/rapport-gallo-le-pire-du-dogmatisme-en-matiere-de-copyright-et-de-brevet-au-parlement-europeen.

Voir le communiqué de presse du CEPD et l’avis de 20 pages.