Mise à jour du 5 mai à 21h : dans une première décision, le tribunal administratif de Paris rejette notre recours. Il n’aborde aucun de nos arguments, se contentant d’un débat hors-propos sur la présence ou non de données personnelles. La Quadrature du Net a décidé de faire appel pour obtenir dans les prochains jours une décision du Conseil d’État avec qui nous espérons avoir un débat plus constructif.
La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme viennent de déposer un recours en urgence contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris. Depuis le début du confinement et un peu partout en France, la police prétend se faire assister de drones pour lutter contre les infractions. Pourtant, puisqu’ils sont déployés en l’absence de tout cadre légal spécifique et adapté, ce sont eux qui violent la loi et nos libertés. Nous espérons qu’une victoire à Paris aura des effets dans tout le pays..
Depuis le début du confinement, la police et la gendarmerie utilisent de façon massive et inédite les drones pour surveiller la population et faire appliquer les règles du confinement : diffusion des consignes par haut-parleurs ainsi que surveillance par vidéo pour repérer les contrevenants, guider les patrouilles au sol et filmer les personnes échappant à la police pour mieux les sanctionner après.
Le déploiement de ces drones, déjà utilisés notamment pour la surveillance des manifestations, ne fait que s’amplifier avec la crise sanitaire. En avril, le ministère de l’Intérieur a par ailleurs publié un appel d’offres portant sur l’acquisition de plus de 650 nouveaux drones pour plus que doubler sa flotte. Selon un rapport sénatorial, entre le 24 mars et le 24 avril, la police nationale a déclenché 535 vols de drones dont 251 de surveillance.
Ce déploiement, en plus d’augmenter de manière inédite les capacités de surveillance de la police, se fait en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées. Aucun texte ne prévoit un délai de suppression pour ces images ou n’en limite l’accès aux seuls agents de la préfecture pour une mission de police identifiée. D’ailleurs, dans un premier temps, cette absence de texte nous a empêchés d’attaquer les drones.
Heureusement, la publication par Mediapart le 25 avril dernier, dans un article de Clément Le Foll et Clément Pouré, de deux documents issus du service de communication de la préfecture de police de Paris a apporté plusieurs éléments concrets nous permettant d’agir en justice. La préfecture y reconnait notamment qu’il n’existe aucun cadre juridique spécifique pour les images captées par les drones, et cela alors qu’ils sont équipés de caméras haute-résolution permettant « la captation, la transmission et l’enregistrement des images » ainsi que « l’identification d’un individu ».
Nous avons déposé samedi un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris pour lui demander de faire cesser immédiatement ce dispositif illégal. Notre recours est notamment fondé sur l’absence de cadre légal spécifique, qui implique de multiples atteintes au droit à la vie privée (absence d’information des personnes filmées ou de délai de conservation de ces images…), et la disproportion de ce dispositif. Il est enfin évident qu’en cas de victoire, les principes d’une telle décision devront être respectés par l’ensemble de la police et de la gendarmerie, partout en France, et pas seulement par la préfecture de police de Paris.
Si la police comptait profiter de la crise sanitaire pour tester ses nouveaux gadgets, elle s’est trompée. Nous sommes là pour la ramener à la froide réalité des choses : ce n’est pas elle qui fait la loi.